Politique DMCA (Digital Millennium Copyright Act)

Politique DMCA de Dream AI SRL Date d'entrée en vigueur : 30/05/2023

Dream AI SRL respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'engage à respecter le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi que les autres lois applicables en matière de droit d'auteur. La présente politique DMCA décrit nos procédures de traitement des notifications d'atteinte au droit d'auteur et la façon de nous contacter si vous estimez que votre contenu protégé a été utilisé sur notre plateforme sans autorisation.

Signaler une atteinte au droit d'auteur

Si vous estimez que votre œuvre protégée a été utilisée sur la plateforme de DreamGF d'une manière constitutive d'une atteinte au droit d'auteur, veuillez suivre les étapes ci-dessous pour déposer une notification de retrait DMCA :

1. Identifiez l'œuvre protégée : fournissez une description détaillée de l'œuvre que vous estimez contrefaite, y compris son titre, son auteur et les URL précises où se trouve le contenu litigieux.
2. Coordonnées : indiquez vos nom et prénom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
3. Déclaration de titularité : joignez une déclaration attestant que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou un mandataire agissant pour son compte.
4. Description de l'atteinte : fournissez une description détaillée de la manière dont le contenu protégé a été utilisé, y compris les URL ou emplacements précis de notre plateforme où l'atteinte est constatable.
5. Déclaration de bonne foi : joignez une déclaration attestant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu protégé n'est autorisée ni par le titulaire du droit d'auteur, ni par son mandataire, ni par la loi.
6. Déclaration d'exactitude : joignez une déclaration attestant que les informations fournies dans votre notification sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes habilité à agir pour le compte du titulaire du droit d'auteur.
7. Signature électronique : signez la notification par voie électronique ou fournissez une signature manuscrite numérisée.

Réponse aux notifications DMCA

À réception d'une notification de retrait DMCA complète, Dream AI SRL procédera comme suit :

1. Examen : nous examinerons la notification afin de vérifier qu'elle satisfait aux exigences du DMCA.
2. Retrait du contenu : si la notification est valable, nous retirerons le contenu litigieux ou en bloquerons l'accès, conformément à la loi.
3. Information de l'utilisateur : nous informerons l'utilisateur à l'origine de la publication du contenu litigieux, en lui transmettant une copie de la notification de retrait DMCA et la possibilité de déposer une contre-notification.

Contre-notification

Si vous estimez que votre contenu a été retiré ou bloqué par erreur ou suite à une identification erronée, vous pouvez déposer une contre-notification. Pour ce faire, veuillez suivre les étapes exposées dans notre politique de contre-notification, qui peut vous être communiquée sur demande.

Contrevenants récidivistes

Dream AI SRL se réserve le droit de clôturer les comptes des utilisateurs qui portent atteinte de façon répétée aux droits d'auteur d'autrui.

Coordonnées

Pour toute question ou demande concernant notre politique DMCA, écrivez à : [email protected]

Veuillez noter que la présente politique DMCA est susceptible d'évoluer et que Dream AI SRL peut la mettre à jour à tout moment. Il vous appartient de la consulter périodiquement afin de rester informé de toute révision.